J.O. 100 du 28 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2007 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0751853A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007, la société civile professionnelle Dominique Morin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de notaire dont était titulaire M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien) à la résidence de Crocy (Calvados), supprimé par arrêté en date du 16 février 2005.